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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 339 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 59 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination qui vise à aligner les conditions de publicité des sanctions administratives qui pourront être prises par l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du code de commerce sur les conditions de publicité des sanctions administratives prises par l’Autorité de la concurrence.
Dans un souci de cohérence interne aux dispositions du livre IV du code de commerce, il est donc proposé de supprimer la mention « une fois devenue définitive », puisque cette mention n’est pas prévue pour la publication des sanctions de l’Autorité de la concurrence.