AMENDEMENT

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.

Cet amendement vise à supprimer la condition que la sanction administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne puisse être publiée qu’une fois devenue définitive.

La référence au caractère « définitif » de la sanction signifie, en effet, que la publication ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, après l’épuisement des voies de recours. Or, cette publication perdrait tout intérêt si elle n’était prononcée que plusieurs années après la décision.

Au demeurant, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur prévoie la publication d’une sanction administrative, sans se référer à un tel caractère définitif (décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013, Société Garage Dupasquier).

Ce sont donc des aspects tant juridiques que pratiques qui incitent à proposer la suppression de cette mention, comme il le sera proposé également aux articles 59 et 63 du présent projet.