AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 311-4

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP). Cette disposition fragilise les magasins existants en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques inadaptées. 

En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés : une procédure administrative complexe, de nombreux critères définis par produits à remplir, un agriculteur ne pouvant relever que d'une seule OP, cela exclurait la complémentarité filière longue / magasin producteur. 

Dans une logique de simplification et d'efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.