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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 116 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 62 |
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Alinéa 18
Supprimer les mots :
complétée, le cas échéant, par décret,
Objet
Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit à l’Assemblée Nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l’article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d’application des produits pour lesquels la part des matières premières est très faible.
Le cas de la « biscuiterie » évoqué lors des débats, en est un exemple.
Le champ d’application de la mesure doit être limité aux produits de première transformation, tels que visés par L. 442-9. Cette limitation permettra l’effectivité de la mesure, à défaut de quoi tous les produits transformés pourront faire l’objet d’une renégociation, ce qui est ingérable en pratique et bénéficiera essentiellement aux grands groupes internationaux.