|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 112 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TANDONNET, ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 23 |
|||||||||
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.
Objet
Le règlement (UE) n°151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, précise que les Etats-membres doivent veiller au respect des IG et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire.
A ce titre, il parait logique d'harmoniser les dispositions concernant les IG non agricoles sur celles des IG agricoles.
Il est, de plus, essentiel que les autorités chargées de la défense des IG soient alertées en cas de problème ; leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection.