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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 110 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, ROCHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 23 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ;
Objet
Cet amendement propose d'harmoniser la procédure d'opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques : il ouvre la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications géographiques, tous produits confondus. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d'une protection différenciée selon le type de produit.