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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 27 rect.

8 octobre 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement, déjà adopté en première lecture, supprime cet article pour tenir compte de la suppression du Procureur financier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.