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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 84 rect. bis 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DALLIER, CANTEGRIT, COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA, Mme KAMMERMANN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant de durcir l'exit tax, aggravant la stigmatisation des Français qui entreprennent et s'installent à l'étranger, alors même que leur activité peut être bénéfique à la France. Cette stigmatisation des entrepreneurs Français à l'étranger n'est pas acceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.