Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 47 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BELOT, GRIGNON, HOUEL, Bernard FOURNIER, MAYET et BÉCOT, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CLÉACH et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, LELEUX, PORTELLI, BEAUMONT, BIZET et GAILLARD, Mmes CAYEUX et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HURÉ, PIERRE et GROSDIDIER, Mme HUMMEL, M. MILON et Mme BRUGUIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé.
Objet
Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.
Pour contenir le coût de cette mesure, le présent amendement propose de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui représentent près de 100 millions d’euros selon les estimations du rapporteur à l’Assemblée Nationale).