AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Au 3° du 1 du IV du même article, après les mots : « conditions prévues au III », sont insérés les mots : « et, pour  les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014, les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ;

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2015.

III. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Crédit d’Impôt Jeux Vidéos (CIJV) permet de soutenir la production française de jeux vidéo présentant des qualités artistiques et culturelles particulières. Il est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises françaises de ce secteur, en favorisant la localisation de l’emploi sur le territoire, en même temps qu’il favorise la diversité culturelle de la production de jeux vidéo et la promotion de la culture française par ce vecteur innovant.

Les dépenses salariales incluses dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt ne prennent pas en compte les dépenses de personnels indirectement affectées à la création du jeu vidéo. Pourtant, certaines fonctions et compétences appelées à concourir à la production sont indissociables du processus de création. Cette restriction conduit à limiter très significativement le périmètre des dépenses éligibles, au détriment de la compétitivité du territoire français et donc de l’emploi. En effet, ces postes de dépense, qui constituent une part significative des coûts de production, notamment dans les projets d’envergure, sont généralement éligibles aux mécanismes d’incitation fiscale étrangers.

Le présent amendement vise donc à permettre la prise en compte de ces autres salaires qui contribuent indirectement à la création, à l’instar de ce qui est prévu dans les autres crédits d’impôt liés à la production en matière culturelle, et à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur dans un contexte de vive concurrence mondiale.

Il reprend la proposition d'assouplir le périmètre du CIJV inscrite dans le rapport d'information N°852 du Sénat « Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires »  (Rapporteurs : André Gattolin, Bruno Retailleau) et les recommandations du groupe de travail interministériel installé à l'initiative conjointe du Ministère de la Culture et du Ministère délégué à l'économie numérique.