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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 14 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 24 BIS |
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Remplacer le nombre :
0,8
par le nombre :
0,85
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu’en 2014, les communes isolées et établissements publics de coopération intercommunale dont l’effort fiscal est inférieur à 0,85 (et non 0,8) ne bénéficient pas de reversements au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce seuil correspond à celui fixé par l’article 73 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Son relèvement à 0,9 en 2015, introduit dans le présent texte par l’Assemblée nationale, n’est pas remis en cause par cet amendement.