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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 10 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 18 TER |
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Remplacer les mots :
et suivants
par la référence :
à L. 214-190
Objet
Amendement rédactionnel.
L’article 18 ter vise à autoriser les entreprises à céder leurs créances de crédit d’impôt recherche (CIR) à des organismes de titrisation. Toutefois, la référence aux dispositions du code monétaire et financier relatives à ces organismes est imprécise ; il s’agit, par le présent amendement, de revenir sur cette imprécision.