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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 202 , 201 , 164, 184, 185) |
N° 1 5 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REICHARDT, HYEST, BAS, BÉCHU, FLEMING, LEFÈVRE, PILLET et PORTELLI, Mme TROENDLÉ et M. VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.