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Direction de la séance |
Proposition de loi Stationnement des personnes handicapées (1ère lecture) (n° 192 , 191 ) |
N° 5 rect. bis 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
Objet
Concernant les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, cet amendement propose de laisser aux autorités compétentes la possibilité d'appliquer soit le tarif de droit commun aux titulaires de la carte de stationnement soit le tarif spécifique fixé pour ces derniers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.