AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, REQUIER et TROPEANO

ARTICLE 66

Alinéa 3

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2016

Objet

C’est un amendement de cohérence pour laisser aux collectivités éligibles au dispositif d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et qui aurait prévu d’y recourir en 2014, de pouvoir bénéficier de celui-ci. En effet, rien ne prévoyait la disparition de l’ATESAT et des communes ont prévu de l’actionner en 2014 ou 2015. Cette aide figure dans leurs projets et sans celle-ci, ils risquent de ne pas pouvoir aboutir. Il est d’autant plus important de remettre à plus tard la fin de l’ATESAT que les dispositifs qui devraient venir en remplacement ne seront peut-être pas opérationnels avant quelques temps. De plus, les compétences des organismes qui devraient reprendre une forme d’aide aux collectivités territoriale éligibles à ce dispositif, comme le CEREMA ou certains services centraux ministériels, ne semble pas recouvrir l’ensemble des aides actuellement apportées.

NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, lensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de larticle 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).