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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-470 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU, DELAHAYE, JARLIER, ZOCCHETTO, MAUREY et GUERRIAU, Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exclure les services à la personne et l’emploi à domicile du plafonnement global.
Avant le 1er janvier 2013, le plafonnement global des réductions et crédits d’impôt dans le secteur des services à la personne et des emplois à domicile était fixé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable. Depuis lors, le secteur est soumis au plafonnement global de 10 000 €.Or, la réduction d’impôt instaurée dans le secteur des services et des emplois à domicile représentait un levier majeur pour l’emploi déclaré.
Les dispositifs fiscaux de soutien à l’emploi d’un salarié à domicile ne peuvent donc pas être considérés une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés avec pour unique objectif la réduction de leur imposition.
La création d’un emploi à domicile répond en effet uniquement à un besoin essentiel d’accompagnement, pour 4,5 millions de familles. Il est donc essentiel d’encourager ce secteur.