AMENDEMENT

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« G – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ;

« 2° Les prestations de prévention, réemploi, de tri et recyclage telles que définies à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ;

« 3° Les prestations de compostage ;

« 4° Les déchetteries ; ».

2° Au h de l’article 279, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations ou infrastructures visées au G de l’article 278-0 bis du présent code, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit aux prestations de prévention, tri, collecte, recyclage, réemploi des déchets et des biodéchets.
L’organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». La gestion des déchets a un coût pour les collectivités. Ce coût doit être modulé en fonction des méthodes de gestion choisies.
Ainsi, une TVA réduite à un taux de 5,5% donnerait un avantage fiscal aux collectivités qui mettent en œuvre des mesures de gestion propre des déchets. Cette réduction des charges fiscales pour les collectivités est une incitation à opter pour des prestations de prévention, tri, collecte, recyclage, réemploi des déchets et biodéchets, au détriment notamment de l’incinération et du stockage.
En vertu de la directive européenne 2008/98/CE instaurant une hiérarchie des déchets, l’élimination et le stockage en décharge sont uniquement des mesures de dernier recours, auxquelles doivent être privilégiées dans l’ordre de préférence : la prévention, la préparation pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique. Le stockage et surtout l’incinération sont coûteuses et polluantes, et sont souvent choisies par facilité, alors qu’elles freinent le développement des filières propres telles que le recyclage matière ou organique.