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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 134 , 133 ) |
N° 24 18 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS CIVILES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.