AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte pour l’organisme concerné résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour compenser la perte de recettes issues de la perception des taxes sur les industriels, la HAS devrait recevoir une subvention de l’État en hausse de 10,3 millions d’euros et une dotation de l’assurance maladie en hausse de 20,6 millions d’euros. Cet amendement vise à ce que le mode de financement de la HAS repose, comme celui de l’ANSM, essentiellement sur une subvention de l’Etat. Aussi, il limite la dotation de l’Assurance maladie à la HAS à la part relevant de l’évaluation, l’accréditation et l’analyse de l’activité des établissements et supprime celle au titre du fonctionnement de la HAS.