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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2014 (1ère lecture) (n° 117 , 126 , 127) |
N° 299 8 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
30 %
Objet
Cet amendement vise à ce que seule la part supérieure à 30 % du capital social soit prise en compte dans l’assiette des prélèvements sociaux afin de ne pas pénaliser les petits associés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).