AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. LONGUET, Mme PROCACCIA, MM. MILON, CARDOUX et HUSSON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. de RAINCOURT et DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. SAVARY et LAMÉNIE, Mmes KAMMERMANN, GIUDICELLI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 45

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Déterminer un plafond au-delà duquel les organismes complémentaires seront fortement incités à ne pas assurer la prise en charge, ce serait prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d’optique et dentaire sont des produits de santé qui répondent aux besoins individuels de chaque assuré. Ils sont par essence tous différents.

Fixer un tel plafond compromettrait fortement l’accès à l’innovation et à l’accès à la qualité des assurés. Or, les enjeux économiques et l’impact social d’une mauvaise vision ou d’une mauvaise dentition sont importants. L’Organisation mondiale de la Santé rappelle en effet que la vue mal corrigée pèse près de 2,1 milliards d’euros de PIB par an à la France.

Mettre en place ce plafond priverait les assurés des bénéfices de la libre concurrence et la liberté de choix, pourtant érigés en principes fondamentaux : d’une part, ce dispositif lisserait l’offre des organismes complémentaires vers un contrat unique pas forcément favorable à l’intérêt des patients et consommateurs, phénomène accentué si la proposition de loi Le Roux en cours d’examen était votée en l’état. D’autre part, il nivèlerait la qualité et la garantie des équipements par le bas.

Comme le rappelle le rapport du HCAAM de juillet 2013 dans son introduction : « Fondée sur la liberté contractuelle, l’assurance (complémentaire) est souscrite individuellement ou collectivement auprès d’organismes complémentaires et est variable dans ses garanties selon les besoins et les contraintes financières de chacun. » A cet égard, la légitimité de ces opérateurs économiques à moduler leur prise en charge au sein d’un panier de soins, relève de la liberté commerciale et contractuelle et de la différenciation entre les acteurs dans le marché très concurrentiel des assurances santé.

Au-delà, instaurer un plafond entraînerait des conséquences économiques importantes (en termes de perte d’emplois) pour les industriels du secteur de l’optique, lunetiers, verriers, fabricants de lentilles de contact au sein de grands groupes mais aussi de nombreuses TPE et PME qui participent au rayonnement international de la France.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa dont les conséquences n’ont pas été évaluées.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).