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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 316 rect. bis 7 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, ANZIANI, VAUGRENARD, VAIRETTO, REINER, EBLÉ et KERDRAON, Mme KHIARI et M. CHIRON ARTICLE 36 BIS |
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Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.
Objet
Amendement de précision visant à :
préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement ainsi que la préconisé la mission dinspection diligentée par le Gouvernement et dont le montant doit, de ce fait, être déterminé principalement au regard des avantages spécifiques retirés par lautomobiliste en stationnement en terme dimpacts causés sur la circulation, sur le droit de stationner pour le plus grand nombre et lenvironnement ;
Faire une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.