AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public territorial de bassin coordonne la co-construction, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action partenarial dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Afin de favoriser la maitrise d’ouvrage des actions nécessaires à l’atteinte des objectifs de résultats dans le cadre de la mise en œuvre des Directives européennes et notamment la DCE et la DI, les EPTB sont missionnés pour coordonner la mise en place de programmes opérationnels partenariaux.

Ce projet doit permettre d’améliorer les subsidiarités d’action, d’articuler les actions de l’ensemble des acteurs et notamment des EPCI à fiscalité propre et de leurs groupements de bassin avec celles des départements, des régions et des EPTB eux-mêmes, et de définir de façon concertée les priorités au regard des schémas de planification et notamment les SAGE et les SDAGE pour la mise en œuvre de la DCE, et les PGRI et stratégies locales pour la mise en œuvre de la DI.