AMENDEMENT

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. » ;

Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Or, il est fréquent que cette compétence ait déjà été transférée à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes qui assurent efficacement leurs missions dans le cadre d’une cohérence territoriale : le bassin versant. Ce dernier coïncide rarement avec les limites géographiques plus restreintes des EPCI à fiscalité propre : le bassin de vie. D’ailleurs, bien souvent la rivière constitue la limite entre les communes et  entre les EPCI à fiscalité propre et il n’est pas concevable d’envisager une gestion d’un cours d’eau par rive. En outre, il convient de noter que certains des syndicats ont une gestion intégrée de l’eau en assurant les compétences assainissement eaux usées et eaux pluviales mais également la mise en œuvre opérationnelle d’un SAGE.

Aussi, confier cette compétence à des EPCI à fiscalité propre sans prendre en compte les situations locales conduira à un émiettement de la compétence et ne va pas dans le sens de la rationalisation souhaitée, tant d’un point de vue technique que financier.

Si les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au groupement assurant déjà cette mission au niveau du bassin versant, toutes ne le feront  pas, ce qui conduira à un réel émiettement de cette compétence.

Dans ce cadre, il est nécessaire de prévoir lorsque le périmètre du syndicat comprend des communes qui ne sont pas associées entre elles au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, la poursuite de l’exercice de cette compétence par le groupement dans le cadre de la représentation substitution.

Cette disposition, permettant d’assurer la continuité du service public, existe déjà pour les communautés de communes. Il conviendrait de l’étendre aux communautés d’agglomération uniquement pour la compétence objet de l’article 35 B.