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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 76 2 octobre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. de M. PLANCADE présenté par |
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M. ASSOULINE au nom de la commission de la culture ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES |
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Amendement n° 19 rect.
Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l’éditeur de services lorsqu’il détient des parts de producteurs.
Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l’éditeur de services ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre.
Objet
Le sous-amendement vise à faire en sorte que le rétablissement des parts de producteur s'accompagne d'une meilleure circulation des œuvres qui seront coproduites.