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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 18 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLANCADE, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES |
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Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s'il a financé plus de 50 % de l'œuvre »
Objet
Le présent amendement, inspiré du rapport du groupe de travail sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision, propose de permettre aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproductions dans les oeuvres qu'elles financent. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent puisqu'il est proposé de limiter cette possibilité aux oeuvres financées significativement par les chaînes (c'est-à-dire à plus de 50 %).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.