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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 17 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLANCADE, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES |
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Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la situation insatisfaisante qui interdit aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les programmes audiovisuels qu'elles financent. Actuellement une chaîne peut financer jusqu'à 90 % d'une oeuvre produite par un producteur privé qui en est, lui, le seul "propriétaire". Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision (rapport de M. Jean-Pierre Plancade, n° 616, 2012-2013).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.