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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 704

13 septembre 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 699 de la commission des affaires économiques

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 50


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II.- Après le premier alinéa du I de l'article L.450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. »

Objet