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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 695 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 62 |
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Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités de leur utilisation
Objet
Cet amendement a pour but d'écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les utiliser ensuite dans la renégociation des prix, il existe un risque que cette pratique puisse être qualifiée d'entente illicite et expose les opérateurs à des sanctions.