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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 683 11 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »
Objet
Cet amendement complète la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
En effet, l’article 27 de cette directive étend l'interdiction des ventes forcées aux contrats de fourniture d'eau, d'énergie ou de contenu numérique.
Or, en droit national, l'article L. 122-3 du code de la consommation ne prohibe ces méthodes de vente que pour les biens et les services. Or, les contrats de fourniture d’énergie et ceux portant sur un contenu numérique ne relèvent ni de la définition des contrats de vente, ni de celle des contrats de fourniture de services. Le présent amendement propose donc d'étendre cette prohibition dans le même sens que l'article 27 de la directive.