AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. MAZARS, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 23

I. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6

II. - En conséquence, alinéa 44

Remplacer les mots :

la transmet annuellement

par les mots :

transmet les mises à jour

Objet

Afin d’assurer la bonne information du consommateur, l’organisme de défense et de gestion est tenu de mettre à jour la liste de ses membres qui sont amenés à utiliser l’indication géographique. Cette liste actualisée est transmise à l’INPI qui la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Si cette liste actualisée n’est pas transmise à l’INPI, tout opérateur ne figurant pas sur cette liste ne pourra pas se prévaloir de l’indication géographique. Cela implique que la liste soit transmise à l’INPI à chaque mise à jour afin de ne pas pénaliser un opérateur nouvellement inscrit sur la liste.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.