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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 357

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD et DINI et M. TANDONNET


ARTICLE 22 SEXIES



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.