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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 304 5 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. PLACÉ, LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.