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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 270 rect. 9 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, GUERRIAU, Jean-Léonce DUPONT, Jean BOYER, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, MERCERON et TANDONNET ARTICLE 4 |
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Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, de gaz ou d’électricité,
Objet
L’article L. 121-87 du code de la consommation actuel prévoit déjà pour les contrats de fourniture d’électricité et de gaz la liste détaillée des informations détaillées que doivent comporter les offres pour la fourniture de ces fluides.
L’application de ce nouvel article serait donc superfétatoire et source de confusion sur les informations à communiquer aux consommateurs, le présent amendement a pour objet de maintenir les règles actuelles fixées par l’article L. 121-87 précité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.