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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 810 , 809 , 792, 793, 795) |
N° 216 rect. 10 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET ARTICLE 59 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être déclarée par l’autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L. 465-1.
Objet
Amendement rédactionnel de cohérence avec le précédent amendement à l'alinéa 5 de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.