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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 798 , 801 ) |
N° 32 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence. L’élu ou la personne nommée en conseil des ministres n’engage pas sa famille en acceptant son mandat ou sa fonction ; il s’agirait sinon d’une violation du principe constitutionnel de respect de la vie privée.