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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 798 , 801 ) |
N° 25 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 4 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.