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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (Nouvelle lecture) (n° 798 , 801 ) |
N° 20 24 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de cet alinéa et du terme « autres biens » n'est pas suffisamment précis pour être juridiquement appréciable.