Direction de la séance

Projet de loi organique

Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

N° 1

21 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

Mme CLAIREAUX et MM. Jacques GILLOT, PATIENT et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19