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Direction de la séance

Projet de loi organique

Procureur financier

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 741 , 738 )

N° 6 rect.

17 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du procureur de la République financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.