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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 6

11 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. HYEST, PILLET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.