AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

vingtième

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dixième

Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive.

Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui devront produire des  provisions en vue de condamnations éventuelles.

Aussi, pour limiter cette insécurité tout en maintenant le principe d’une amende calculée en fonction du chiffre d’affaires, cet amendement vise à abaisser les plafonds à 5% du chiffre d’affaires et à 10% pour les cas de récidive.