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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 63 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres de la haute autorité soient soumis au secret professionnel sous peine de sanction de droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.