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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 37 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de cet alinéa n'est pas suffisament précis pour être juridiquement appréciable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.