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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 127 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
les électeurs
par les mots :
toute personne âgée de plus de dix-huit ans
Objet
Comme pour les parlementaires, les déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales doivent pouvoir être consultées en préfecture par tous, électeur ou non, français ou non.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).