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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 69 , 96 , 73) |
N° 11 rect. bis 7 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, BARBIER, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 12 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats
Objet
Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la péréquation, prévue à l'article 72-2 de la Constitution, pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.