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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 262 rect. bis

19 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY et TANDONNET, Mmes DINI et JOUANNO, MM. ROCHE, AMOUDRY, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS


Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et effectué un stage d’initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté ».

Objet

Reprenant une des 16 propositions du rapport "Déserts médicaux: agir vraiment" adopté à l?unanimité par la Commission du développement durable, des infrastructures, de l?équipement et de l?aménagement du territoire du Sénat le 5 février dernier, le présent amendement vise à rendre effective l?obligation des stages d?initiation en médecine générale, en conditionnant la validation du deuxième cycle des études médicales à leur réalisation.

Le deuxième cycle des études médicales comporte en théorie un stage d'initiation à la médecine générale d'une durée de huit semaines, qui doit être réalisé au sein d'un cabinet de médecin généraliste. Il est ouvert à tous les étudiants et bénéficie d'une rémunération. En pratique, la proportion d'étudiants en deuxième cycle qui a pu bénéficier de ce stage d'initiation à la médecine générale reste faible : autour de 37 % en 2010, autour de 50% en 2012.

Si dans le prolongement du Pacte Territoires-Santé présenté par le Gouvernement en décembre 2012, le nombre d?étudiants effectuant ce stage est en augmentation, ce stage n?est pas encore pour autant généralisé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.