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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 151

14 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ADNOT


ARTICLE 38


Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

soit l’établissement auquel sont associés d’autres établissements

par les mots :

soit un des établissements en association dénommé établissement de coordination territoriale

Objet

L’objet du présent amendement est de cohérence suite à l’intégration au sein de communautés nationales sur l’ensemble du territoire des établissements et organismes privés sur un pied d’égalité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).