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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature (1ère lecture) (n° 625 , 674 ) |
N° 16 rect. 25 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.