AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants. »

Les zones clasées 2 AU sont des zones dont les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité ou encore d’assainissement ont une capacité insuffisante pour une ouverture à l’urbanisation immédiate. Ces zones 2 AU constituent donc de fait, de simples réserves foncières, souvent surdimensionnées et qui peuvent être maintenues en l’état pendant de nombreuses années. Le maintien de ces zones sans limites de temps est contradictoire avec l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, que s’est fixé le Gouvernement lors de la conférence environnementale.

En effet, l’objectif essentiel d’accélération des projets de construction ne peut en aucun cas être déconnecté des enjeux en matière de lutte contre la consommation d’espaces.

L’amendement proposé, en prévoyant le classement des zones 2AU en zones naturelles au terme d’un délai de dix ans, est ainsi pleinement en phase avec l’engagement du Gouvernement de définir un cadre juridique pour une ville plus dense et moins consommatrice d’espaces.

Cette mesure permettrait de donner un signal fort aux acteurs de l’aménagement sur le nécessaire équilibre à trouver entre la lutte contre l’artificialisation des sols, la préservation de l’environnement et la construction de logements.